Maladie pendant les congés payés : droit au report des jours de congés

Le droit aux congés payés est un pilier essentiel du droit social, dont l'importance est régulièrement réaffirmée, notamment par le droit européen.

Ces dernières années, la jurisprudence française, sous l'influence des principes européens, a connu des évolutions significatives impactant directement la gestion des congés payés par les employeurs.

Après une première "révolution" ayant conduit à l'adoption de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024, la Cour de cassation a de nouveau fait évoluer sa position concernant la maladie survenant pendant les congés payés.

L'ancienne règle : pas de report en cas de maladie pendant les congés

Jusqu'à très récemment, la règle était claire : si un salarié tombait malade pendant ses congés payés, il ne pouvait pas prétendre au report des jours de congés non pris du fait de son arrêt de travail. La jurisprudence considérait alors que le contrat de travail étant déjà suspendu par les congés, la survenance de la maladie n'interrompait pas cette suspension et ne modifiait pas les obligations de l'employeur.

Cette situation contrastait avec le cas où la maladie survenait avant le départ en congés. Dans cette hypothèse, le salarié conservait ses droits et pouvait bénéficier d'un report de ses congés après la fin de son arrêt de travail (Cass. Soc., 16 février 1999, n°96-45.364).

Le revirement de jurisprudence de 2025 : un droit au report désormais acquis

La Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un nouveau revirement majeur dans sa décision du 10 septembre 2025 (Cass. Soc., 10-9-2025, n°23-22.732). En application des principes du droit européen qui érigent le droit au congé annuel en principe essentiel (CJUE 6 novembre 2018, aff. 569/16 et 570/16), il est désormais établi que :

Un salarié qui tombe malade pendant ses congés payés a le droit de reporter les jours de congés non pris en raison de son arrêt de travail.

Cette nouvelle position harmonise le droit français avec le droit européen et met fin à la distinction entre la maladie survenant avant ou pendant les congés.

Quelles implications pour les employeurs ?

Ce revirement de jurisprudence a des conséquences directes et importantes pour la gestion des ressources humaines au sein de votre entreprise :

- Obligation de report : Vous ne pouvez plus refuser le report des jours de congés payés pour un salarié tombé malade pendant ses congés. Ces jours devront être pris ultérieurement, après la reprise du travail.

- Adaptation des pratiques : Il est essentiel de revoir vos politiques internes et vos outils de gestion des congés pour intégrer cette nouvelle règle.

- Information des salariés : Communiquez clairement cette évolution à vos équipes pour garantir la bonne application de ce droit.

- Gestion des justificatifs : Comme pour tout arrêt maladie, le salarié devra vous fournir un justificatif médical pour les jours concernés par la maladie survenue pendant ses congés.

Cette évolution renforce la protection du droit au repos des salariés et nécessite une vigilance accrue de la part des employeurs pour assurer la conformité de leurs pratiques.